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Animation Factory
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Informations sur la cession de droits


Contrat d'abonnement à Clipart.com

Dernière mise à jour : Mars 2014

LE PRESENT CONTRAT (LE "CONTRAT") EST CONCLU ENTRE LE TITULAIRE DE LICENCE, L'ACHETEUR (LE CAS ECHEANT) ET VITAL IMAGERY LTD. VITAL IMAGES LTD. SERA LA PARTIE CONCLUT CET ACCORD ("CLIPART.COM") AVEC LE LICENCIÉ. CE CONTRAT S'APPLIQUE AUX LICENCES ACQUISES SUR LE WEB OU VIA LES CHARGES DE CLIENTELE ET EST APPLICABLE AU CONTENU SOUS LICENCE, QU'IL SOIT FOURNI EN LIGNE, SUR SUPPORT NUMERIQUE OU PHYSIQUE. PAR LA COMMANDE D'UN CONTENU SOUS LICENCE, LE TITULAIRE DE LICENCE ET L'ACHETEUR, LE CAS ECHEANT, CONFIRMENT QU'ILS ONT LA CAPACITE DE CONCLURE UN CONTRAT EN VERTU DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LEUR PAYS.

1. Définitions. Dans le cadre du présent Contrat, les définitions suivantes s'appliquent :

1.1 "Facture" désigne la facture numérique ou pré-imprimée standard fournie par Clipart.com mentionnant, notamment, la société Clipart.com concédant les droits, le Contenu sous Licence sélectionné, et le prix versé en contrepartie de la licence de ce Contenu sous Licence ("Frais de Licence"). La Facture fait partie intégrante du présent Contrat et toute référence au Contrat fait également référence à la Facture.

1.2 "Contenu sous Licence" désigne les images fixes, films ou vidéos, produits audio, produits visuels obtenus par voie optique, électronique, numérique ou par tout autre procédé, y compris les négatifs, les diapositives, les matrices de films, les tirages, les fichiers électroniques originaux ou leurs copies, ou tout autre produit protégé par des droits d'auteur, une marque, un brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle, dont les droits sont concédés par Clipart.com au Titulaire de Licence en vertu des présentes. Toute référence faite dans le présent Contrat au Contenu sous Licence se rapportera à chaque article individuel du Contenu sous Licence aussi bien qu'au Contenu sous Licence dans son ensemble.

1.3 "Titulaire de Licence" désigne la personne physique ou morale qui acquiert une licence en vertu des présentes ou, dans le cas d'un Acheteur différent, la personne physique ou morale expressément désignée comme Titulaire de Licence lors de la transaction commerciale et définie comme tel sur la Facture.

1.4 "Œuvre du Titulaire de Licence" désigne un produit fini ou un service créé par ou pour le compte du Titulaire de Licence au moyen de compétences et d'efforts qui lui sont propres et qui intègre une Reproduction du Contenu sous Licence ainsi que d'autres contenus.

1.5 "Acheteur" désigne la personne physique ou morale qui conclut la présente licence au nom et pour le compte d'un Titulaire de Licence tiers.

1.6 "Reproduction" et "Reproduire" désignent toute forme de copie ou de publication (en tout ou partie) du Contenu sous Licence, sur tout support et par tout moyen, ainsi que le recadrage, la distorsion, l'altération ou la manipulation (en tout ou partie) du Contenu sous Licence et la création de toute œuvre dérivée à partir du Contenu sous Licence ou qui intègre le Contenu sous Licence.

1.7 "Utilisateur" désigne tout employé ou sous-traitant du Titulaire de Licence qui : (1) télécharge, manipule, édite, modifie ou enregistre le fichier numérique contenant le Contenu sous Licence ; (2) est de toute autre manière directement impliqué dans le processus créatif qui utilise le Contenu sous Licence ; ou (3) intègre le Contenu sous Licence dans toute œuvre dérivée.

2. Concession des droits. Conformément aux dispositions du présent Contrat :

2.1 Clipart.com concède au Titulaire de Licence un droit mondial, non exclusif, incessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'accéder à l'abonnement Clipart.com et de Reproduire le Contenu sous Licence mis à la disposition du Titulaire de Licence à travers son abonnement, un nombre illimité de fois pendant toute la durée de son abonnement à Photo.com indiquée sur la Facture ("Durée"), sur tout support et à toutes fins autres que celles interdites aux termes de la section 3 du présent Contrat.

2.2 CHAQUE LICENCE D'UTILISATEUR ACQUISE PAR LE TITULAIRE DE LICENCE CONFERE A UNE (1) SEULE PERSONNE LE DROIT D'UTILISER LE CONTENU SOUS LICENCE. L’ACCES A L’ABONNEMENT CLIPART.COM OU, LE CAS ECHEANT, AU CONTENU SOUS LICENCE NE PEUT SE FAIRE PAR PLUS D’UN (1) UTILISATEUR A LA FOIS. TOUT UTILISATEUR SUPPLEMENTAIRE DEVRA SOUSCRIRE A L’ABONNEMENT CLIPART.COM AFIN D’ACCEDER AU CONTENU SOUS LICENSE. TOUT UTILISATEUR SUPPLEMENTAIRE DEVRA SOUSCRIRE A L'ABONNEMENT THINKSTOCK AFIN D'ACCEDER AU CONTENU SOUS LICENCE. POUR TOUT "UTILISATEUR" SUPPLEMENTAIRE, DES DROITS POUR UTILISATEURS SUPPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE ACQUIS. L'Utilisateur n'est pas autorisé à télécharger le Contenu sous Licence et à le partager avec un non-Utilisateur ou bien à agir comme un Utilisateur désigné pour le téléchargement et partager le Contenu sous Licence avec des non-Utilisateurs. Au-delà d'un (1) Utilisateur, le Titulaire de Licence devra souscrire à un abonnement pour chaque Utilisateur supplémentaire.

2.3 Après expiration de la Durée, le Titulaire de Licence peut continuer à utiliser tout le Contenu sous Licence faisant partie de l'Œuvre du Titulaire de Licence incorporé à cette même Œuvre du Titulaire de Licence pendant la Durée, conformément aux dispositions du présent Contrat. Si la personne qui a conclu le présent Contrat est un agent du Titulaire de Licence ayant accès à l'abonnement et utilisant le Contenu sous Licence au nom et pour le compte dudit Titulaire de Licence, cette utilisation peut être continuée par ce dernier ainsi que l'agent en question mais uniquement dans la mesure où l'agent qui a conclu le présent Contrat effectue un travail autorisé par le Titulaire de Licence au nom et pour le compte de ce dernier.

2.4 Le Titulaire de Licence est autorisé à faire reproduire le Contenu sous Licence par ses sous-traitants (y compris l'acheteur) pour la préparation de l'Œuvre du Titulaire de Licence dans la mesure où ceux-ci s'engagent à respecter les dispositions du présent Contrat.

2.5 Le Titulaire de Licence est autorisé à stocker le Contenu sous Licence dans une bibliothèque numérique, une configuration réseau ou tout autre dispositif similaire afin de permettre à ses salariés, partenaires et clients de consulter le Contenu sous Licence, dans la limite d'un (1) Utilisateur.

3. Restrictions.

3.1 Le Titulaire de Licence ne peut transmettre ou divulguer son mot de passe à un utilisateur ou à un tiers autrement que comme le prévoit expressément le présent Contrat et s'engage à garder strictement confidentiels tous les mots de passe liés à ses abonnements. Si le Titulaire de Licence ne respecte pas l'une des stipulations de cette section, Clipart.com se réserve le droit de (1) mettre immédiatement fin au présent Contrat, (2) de conserver tous les paiements effectués en vertu du présent Contrat et (3) d'entamer une action en justice ou en équité.

3.2 Le Titulaire ne peut télécharger plus que le nombre de téléchargements de Contenus sous Licence autorisé par l'abonnement acheté par le titulaire. Le Titulaire de Licence s'interdit de télécharger ou de stocker le Contenu sous Licence non utilisé pendant la Durée en vue d'une utilisation ultérieure. Clipart.com peut : (1) contrôler, aussi souvent que Clipart.com le juge nécessaire, tout ce que le Titulaire de Licence télécharge depuis le site Internet de Clipart.com, (2) surveiller tout abus du ou des noms d'utilisateur et du ou des mots de passe du Titulaire de Licence, (3) suspendre ou mettre fin à l'abonnement du Titulaire de Licence à Clipart.com sans préavis si Clipart.com a raisonnablement lieu de croire qu'il y a violation du présent Contrat et/ou abus ou partage du nom d'utilisateur et du mot de passe du Titulaire de Licence.

3.3 Le Titulaire de Licence n'est pas autorisé à : (1) rendre le Contenu sous Licence disponible sur un support accessible par d'autres personnes que les Utilisateurs autorisés (en dehors de l'Œuvre du Titulaire de Licence) ; ni à (2) rendre le Contenu sous Licence disponible d'une manière permettant à un tiers de, ou invitant un tiers à, télécharger, extraire, redistribuer le Contenu sous Licence ou encore y accéder comme s'il s'agissait d'un fichier autonome.

3.4 Le Titulaire de Licence n'est pas autorisé, sans l'accord préalable écrit de Clipart.com et le paiement de Frais de licence supplémentaires, à : (1) utiliser le Contenu sous Licence sur des posters (qu'ils soient imprimés sur papier, sur toile ou sur tout autre support) ou sur d'autres articles destinés à la revente, la licence ou autre distribution à but lucratif ; (2) inclure le Contenu sous Licence dans un système électronique destiné à permettre à des tiers d'en faire des Reproductions sur des produits électroniques ou imprimés ; (3) utiliser ou afficher le Contenu sous Licence sur des sites Web ou sur tout autre support destiné à encourager ou impliquant la vente, la licence ou autre mode de distribution de produits "à la demande", notamment, de manière non exclusive, des cartes postales, tasses, t-shirts, calendriers, posters, fonds d'écran pour applications mobiles et autres articles ; (4) céder une sous-licence, revendre, louer, céder les droits, donner, transférer de quelque manière que ce soit ou distribuer le Contenu sous Licence ou les droits concédés en vertu du présent Contrat ; (5) reproduire tout ou partie du Contenu sous Licence plus de 500 000 fois sans acheter de licence supplémentaire auprès de Clipart.com ; (6) afficher le Contenu sous Licence à un format numérique ou pour une utilisation numérique à une résolution supérieure à 72 ppp, autre qu'un travail éditorial ou de conception préliminaire ; (7) utiliser ou afficher le Contenu sous Licence à un format électronique permettant son téléchargement ou sa diffusion via des appareils mobiles ou son partage dans le cadre de réseaux "peer-to-peer" ou autres systèmes de partage de fichier; (viii) utiliser ou afficher le Contenu sous Licence dans un document électronique, programme ou fichier qui peut être téléchargé ou distribué à plusieurs destinataires sans avoir à acheter une licence étendue de Clipart.com.

3.5 Dans la mesure où le code source est contenu dans le Contenu sous Licence, le Titulaire de Licence n'est pas autorisé à reconstituer la logique du programme, décompiler ou désassembler quelque partie que ce soit dudit code source.

3.6 Le Titulaire de Licence n'est pas autorisé à prétendre, de manière expresse ou implicite, qu'il est le créateur original d'une Œuvre visuelle dont une grande part de la composition artistique trouve son origine dans le Contenu sous Licence, ni mettre à disposition le Contenu sous Licence sous la forme de tirages papiers de luxe.

3.7 Le Contenu sous Licence ne peut être intégré dans un logo, une dénomination sociale, une marque commerciale ou une marque de service, sans l'accord préalable écrit de Clipart.com.

3.8 Si le Contenu sous Licence est utilisé pour présenter un modèle ou une propriété dans un contexte jugé peu flatteur ou de nature à susciter de manière infondée la controverse par toute personne sans parti pris, le Titulaire de Licence devra accompagner ce type d'utilisation d'une déclaration précisant : (1) que le Contenu sous Licence est exclusivement utilisé à des fins d'illustration ; et (2) que toute personne éventuellement représentée dans le Contenu sous Licence est un modèle.

3.9 L'utilisation du Contenu sous Licence à des fins pornographiques ou diffamatoires ou toute autre utilisation illicite est strictement interdite, que ce soit directement ou en relation (par le contexte ou par juxtaposition) avec d'autres contenus ou sujets. Le Titulaire de Licence s'engage également à se conformer à la réglementation en vigueur et/ou aux codes et usages professionnels.

3.10 Bien que les meilleurs efforts aient été faits pour légender et fournir toute autre information (notamment les métadonnées) relative au Contenu sous Licence, Clipart.com ne garantit pas l'exactitude de ces informations.

3.11 Lorsque l'Acheteur acquiert une licence sur du Contenu sous Licence au nom d'un Titulaire de Licence, l'Acheteur déclare et garantit en vertu des présentes que : (1) l'Acheteur est autorisé à agir sur mandat pour le compte du Titulaire de Licence et a la pleine capacité de rendre le présent contrat opposable au Titulaire de Licence ; et (2) si le Titulaire de Licence conteste ce pouvoir ou cette capacité, l'Acheteur doit répondre de tout manquement du Titulaire de Licence relatif au respect des dispositions du Contrat. Rien dans la présente section 3.11 ne pourra libérer l'Acheteur de son obligation de paiement des Frais de Licence.

3.12 Si le Contenu sous Licence est Reproduit sur un site Internet, le Titulaire de Licence devra publier sur ledit site des conditions générales d'utilisation prévoyant des restrictions concernant le téléchargement à des fins autres que personnelles du Contenu sous Licence et interdisant en outre de nouvelles publications, la retransmission, la reproduction ou toute autre utilisation du Contenu sous Licence.

3.13 Si le Contenu sous Licence est Reproduit sur une plate-forme de réseau social ou tout autre site Web tiers, (1) les droits concédés par les présentes seront automatiquement révoqués si la plate-forme ou le site Web cherche à exploiter des droits sur le Contenu sous Licence de façon contraire aux dispositions du présent Contrat, et (2) dans ce cas, sur demande de Vital Imagery, le Titulaire de Licence supprimera tout Contenu sous Licence desdits site Web ou plate-forme.

4. Crédits et propriété intellectuelle.

4.1 Droits d'auteur. Aucun droit de propriété ou droit d'auteur du Contenu sous Licence ne sera transféré au Titulaire de Licence par la licence faisant l'objet du Contrat. Sauf mention expresse du présent Contrat, Clipart.com n'accorde au Titulaire de Licence aucun droit ni aucune licence, de manière expresse ou tacite, sur le Contenu sous Licence.

4.2 Marques commerciales. En ce qui concerne l'utilisation du nom "Clipart.com" ou de toute autre dénomination commerciale, marque ou logo de Clipart.com ou de ses partenaires, y compris les noms de toutes les collections du Contenu sous Licence (les "Marques"), le Titulaire de Licence reconnaît et accepte que (1) les Marques sont et restent la propriété exclusive de Clipart.com ou de ses partenaires ; (2) sauf exigence expresse en vue de satisfaire aux obligations en matière de crédits dans le cadre des présentes, aucune disposition ne confère au Titulaire de Licence un quelconque droit d'utilisation relatif aux Marques ; et (3) le Titulaire de Licence ne peut à aucun moment contester la validité des Marques de Clipart.com.

4.3 Crédits photo. Tout Contenu sous Licence utilisé à des fins éditoriales doit mentionner le crédit photo suivant à côté du Contenu sous Licence : "[Nom du photographe]/[Nom de la collection]/Clipart.com" ou toute autre mention telle qu'indiquée sur le site de Clipart.com. Si le Titulaire de Licence omet de mentionner le crédit, Clipart.com peut, à sa seule discrétion, exiger du Titulaire de Licence le paiement de frais supplémentaires d'un montant pouvant atteindre cent pour cent (100 %) des Frais de Licence. Ces frais s'ajoutent aux autres droits et recours en droit et en équité à la disposition de Clipart.com.

4.4 Crédits relatifs aux productions sonores / audiovisuelles. Si le Contenu sous Licence est utilisé dans un enregistrement sonore et/ou audiovisuel, à des fins éditoriales ou non, mais dans un contexte où il est d'usage de faire apparaître une mention de crédits, cette mention doit apparaître, lorsque cela est techniquement possible, selon une taille et une position identiques aux crédits similaires, essentiellement sous la forme suivante : "[Vidéo] [Images] fourni(es) par [Nom de collection]/Clipart.com".

4.5 Avis d'utilisation frauduleuse. Le Titulaire de Licence avertira immédiatement Clipart.com s'il a connaissance ou soupçonne qu'un tiers, qui a eu accès au Contenu sous Licence par l'intermédiaire du Titulaire de Licence, utilise de manière frauduleuse tout ou partie du Contenu sous Licence ou viole tout droit de propriété intellectuelle de Clipart.com, notamment et de façon non limitative, les Marques et droits d'auteur.

4.6 Conservation des avis. Le Titulaire de Licence ne peut en aucun cas retirer les notices relatives au droit d'auteur (ou copyright), de marque ou autre droit de propriété intellectuelle qui seraient placées sur ou dans le Contenu sous Licence.

5. Garantie et limitation de responsabilité.

5.1 Clipart.com garantit : (1) que le Contenu sous Licence sera dépourvu de tout vice matériel et de fabrication pendant trente (30) jours à compter de la date de livraison (le seul et unique recours du Titulaire de Licence en cas de non respect de cette garantie étant le remplacement du Contenu sous Licence) ; et (2) jouir de la capacité juridique et des droits nécessaires lui permettant de conclure le présent Contrat. Il incombe au Titulaire de Licence de payer les sommes dues en vertu de toute convention ou autre accord collectif applicable et de respecter les dispositions de tels accords (tel que notamment la Screen Actors Guild (SAG) aux Etats-Unis) en contrepartie de l'utilisation du Contenu sous Licence.

5.2 CLIPART.COM N'ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, RELATIVE AU CONTENU SOUS LICENCE OU AUX SYSTEMES DE LIVRAISON DE CE DERNIER, NOTAMMENT, DE FACON NON LIMITATIVE, TOUTES GARANTIES TACITES DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UNE UTILISATION PARTICULIERE. CLIPART.COM NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS LE TITULAIRE DE LICENCE, NI ENVERS AUCUNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE DOMMAGES PUNITIFS, SPECIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU FORTUITS, OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES, FRAIS OU PERTES RESULTANT DU PRESENT CONTRAT, MEME SI CLIPART.COM A ETE INFORMEE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES, FRAIS OU PERTES. CERTAINES LEGISLATIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIE DES CLAUSES DE LIMITATION DE RESPONSABILITE LIEES A CERTAINS TYPES DE DOMMAGES.

6. Indemnisation. Le Titulaire de Licence s'engage à garantir, couvrir et dégager la responsabilité de Clipart.com, de sa maison mère, de ses filiales et sociétés affiliées conjointement détenues ou contrôlées, de ses fournisseurs de contenu, ainsi que celle de leurs administrateurs, directeurs et employés respectifs, contre les dommages, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires raisonnables des avocats externes), découlant ou résultant des réclamations de tiers se rapportant à une utilisation du Contenu sous Licence par le Titulaire de Licence sortant du cadre du présent Contrat ou à toute autre violation, réelle ou supposée, du présent Contrat par le Titulaire de Licence.

7. Etat du Contenu sous Licence. Le Titulaire de Licence devra examiner le Contenu sous Licence dans son intégralité pour détecter les défauts possibles (numériques ou autres) avant d'en réaliser des Reproductions. Sans préjudice aux dispositions de la section 5.1.(1), Clipart.com ne saurait être tenue responsable d'aucune perte ni d'aucun dommage subi par le Titulaire de Licence ou par un tiers résultant, directement ou indirectement, d'un défaut supposé ou réel du Contenu sous Licence, de sa légende ou, d'une façon quelconque, de sa Reproduction.

8. Facturation numérique ; Intérêts sur les factures impayées. Le Titulaire de Licence et l'Acheteur acceptent de recevoir de la part de Clipart.com des factures par voie électronique à l'adresse de courrier électronique associée à leur compte. Si le Titulaire de Licence ne règle pas le montant total de la Facture dans le délai indiqué sur cette dernière, Clipart.com pourra exiger le versement d'un intérêt d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois de retard, ou du taux légal autorisé par la loi, jusqu'à règlement total de la facture.

9. Utilisation non autorisée et résiliation. Toute utilisation du Contenu sous Licence non expressément autorisée par le présent Contrat (notamment, de façon non limitative, concernant l'accès à l'abonnement Clipart.com et l'utilisation du Contenu sous Licence au delà d'un (1) Utilisateur sans avoir préalablement souscrit à l'abonnement Clipart.com) constitue une violation des droits d'auteur et autorise Clipart.com à exercer tous les droits et prérogatives qui lui sont conférés par les législations applicables du monde entier. Le Titulaire de Licence est responsable de tout préjudice résultant desdites violations de droits d'auteur, y compris toute réclamation faite par un tiers. En outre et sans préjudice des autres prérogatives de Clipart.com résultant des présentes, Clipart.com se réserve le droit de facturer, et le Titulaire de Licence accepte de payer, une redevance égale ou supérieure à cinq (5) fois le montant des frais de licence standard ou des frais de licence pour utilisateurs supplémentaires de Clipart.com. Clipart.com se réserve le droit de facturer, et le Titulaire de Licence accepte de payer, le tarif applicable à chaque Contenu sous Licence de Clipart.com que le Titulaire de Licence a obtenu suite à une utilisation frauduleuse ou abusive de son abonnement à Clipart.com, y compris le Contenu sous Licence obtenu suite au partage non autorisé de noms d'utilisateur et de mots de passe, au partage non autorisé de Contenu sous Licence ou si le Titulaire de Licence ne possède pas les droits pour utilisateur supplémentaire requis. Clipart.com se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat dans les cas suivants : si le Titulaire de Licence (1) conclut ce Contrat après avoir été informé par Clipart.com de l'utilisation non autorisée du Contenu sous Licence ; (2) ne paie pas le montant total des Frais de Licence dans les délais indiqués sur la Facture ; ou (3) viole l'une des stipulations du présent Contrat. A compter de la date de résiliation, le Titulaire de Licence devra immédiatement : (1) cesser d'utiliser le Contenu sous Licence ; et (2) détruire ou, si Clipart.com lui en fait la demande, restituer à Clipart.com le Contenu sous Licence et, en cas de résiliation du Contrat par Clipart.com pour violation de ce dernier, remettre à Clipart.com l'Oeuvre du Titulaire de Licence en possession ou sous le contrôle du Titulaire de Licence.

10. Dispositions diverses.

10.1 Audit / Certificat de conformité. Sur notification adressée dans un délai raisonnable, le Titulaire de Licence fournira à Clipart.com des copies justificatives des Reproductions contenant le Contenu sous Licence. En outre, afin de s'assurer du respect des stipulations du Contrat, Clipart.com pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par l'intermédiaire de ses propres salariés ou d'un tiers, les dossiers du Titulaire de Licence se rapportant directement au présent Contrat et à l'utilisation du Contenu sous Licence. Si un tel contrôle fait ressortir un préjudice subi par Clipart.com se traduisant par une différence égale ou supérieure à 5% (cinq pour cent) du montant dû par le Titulaire de Licence pendant la période concernée, ce dernier devra verser la différence à Clipart.com, somme à laquelle s'ajoutera le remboursement des frais de l'audit. Lorsque Clipart.com a des raisons de croire que le Contenu sous Licence est utilisé par un nombre d'Utilisateurs supérieur au nombre autorisé ou que le Contenu sous Licence est utilisé hors du cadre fixé par le présent Contrat de licence, le Titulaire de Licence devra, à la demande de Clipart.com, fournir un certificat attestant de la validité de la licence signé par une personne habilitée de la direction du Titulaire de Licence, sous une forme qui sera approuvée par Clipart.com.

10.2 Stockage électronique. Pour tout Contenu sous Licence proposé sous forme électronique, le Titulaire de Licence doit conserver le symbole du copyright, le nom Clipart.com, le numéro d'identification du Contenu sous Licence et toute autre information pouvant être incorporée au fichier électronique contenant le Contenu sous Licence original. Le Titulaire de Licence devra conserver un pare-feu efficace pour éviter les accès non autorisés de tiers au Contenu sous Licence.

10.3 Retrait. Sur notification de Clipart.com ou, si le Titulaire de Licence apprend qu'un Contenu sous Licence peut faire l'objet d'une action en contrefaçon d'un droit appartenant à un tiers relevant éventuellement de la responsabilité de Clipart.com, Clipart.com peut exiger du Titulaire de Licence que celui-ci, immédiatement et à ses propres frais, (1) cesse d'utiliser le Contenu sous Licence ; (2) supprime ou retire le Contenu sous Licence de ses locaux ainsi que de ses systèmes informatiques et de stockage (électroniques ou physiques) ; et (3) veille à ce que ses clients fassent de même. Clipart.com s'engage à fournir au Titulaire de Licence un Contenu sous Licence équivalent (cette équivalence sera basée sur le jugement commercial raisonnable de Clipart.com), à titre gracieux mais restant soumis à l'ensemble des autres stipulations du présent Contrat.

10.4 Droit applicable. Le présent Contrat est régi dans tous ses aspects par les lois Ontario, Canada, à l'exclusion de leurs dispositions sur les conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale ne s'applique pas au présent Contrat. La partie gagnante se fera rembourser ses frais de justice raisonnablement exposés dans le cadre de la procédure au terme de laquelle elle aura obtenu gain de cause, et ces frais de justice se compenseront avec tout coût à sa charge. Nonobstant ce qui précède, Clipart.com pourra engager une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou autre mesure appropriée à l'encontre du Titulaire de Licence si Clipart.com estime qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable.

10.5 Autonomie des dispositions. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat s'avéraient nulles, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions du présent contrat demeureront pleinement en vigueur. Lesdites dispositions seront alors modifiées uniquement dans la mesure nécessaire à leur exécution.

10.6 Décharge de responsabilité. Aucune action de l'une ou l'autre des parties, autre qu'une renonciation explicite par écrit, ne peut être interprétée comme une renonciation à une quelconque disposition du présent Contrat. Le retard de l'une ou l'autre des parties à exercer l'un de ses droits ou l'une de ses prérogatives ne pourra pas avoir pour résultat la renonciation auxdits droits ou prérogatives, et l'exercice partiel ou isolé par l'une ou l'autre des parties d'un desdits droits ou prérogatives ne pourra empêcher un autre exercice ou un exercice plus complet de ces mêmes droits ou prérogatives. La décharge de responsabilité par rapport à un droit ou une prérogative à un moment donné ne pourra être interprétée comme s'opposant à l'exercice de droits ou de prérogatives à une date ultérieure.

10.7 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat s'adresse aux clients professionnels de Clipart.com et constitue l'intégralité des conditions du contrat de licence. Aucune condition ne peut être ajoutée ni supprimée si ce n'est par un document écrit et accepté par écrit par les représentants légaux des deux parties ou émis électroniquement par Clipart.com et accepté par écrit par un représentant autorisé du Titulaire de Licence. En cas de conflit entre les dispositions du présent Contrat et celles figurant sur une commande ou autre forme de communication envoyée par le Titulaire de Licence, les dispositions du présent Contrat prévalent.

10.8 Taxes. Tous les Frais de Licence sont exclusifs de toute taxe à l'achat et/ou à l'utilisation, toute retenue fiscale et toute autre taxe sur les transactions commerciales ; le paiement de ces taxes incombe au seul Titulaire de Licence ou Acheteur (le cas échéant).

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